Ce document est rédigé à partir des informations de l'entreprise. Il reste à faire relire par un conseil juridique avant toute publication définitive.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de prestation de constitution et de livraison de bases de données passée auprès de BILQUEZ Louca, Arnaud, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Novalid (« le Prestataire »).
2. Commande et devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable indiquant le périmètre de ciblage, le volume disponible et le prix. La commande est ferme à compter de l'acceptation du devis par le client.
3. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et établis au contact réellement livré, selon une grille dégressive selon le volume. La facturation intervient à la livraison de la base.
4. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire à réception de facture, sous 30 jours. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités au taux légal en vigueur.
5. Livraison et qualité
La base est livrée via l'espace client sous forme de fichier exploitable. Le Prestataire s'engage sur un taux de délivrabilité ; les contacts invalides sont remplacés ou déduits de la facturation selon les conditions de l'engagement qualité.
6. Licence d'utilisation des données
Les données livrées sont concédées au client pour son propre usage de prospection, dans le respect du RGPD. Toute revente ou cession à un tiers est interdite sans accord écrit préalable.
7. Droit de rétractation
S'agissant d'une prestation entre professionnels portant sur des biens confectionnés sur mesure, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition contractuelle contraire.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Versailles.